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- RC Modèle 1 : Déclaration D'immatriculation Personne Physique 


- RC Modèle 2 : Déclaration d'immatriculation Personne morale


- RC Modèle 3 : Représentations ou   Agences Commerciales Succursales ou Agences de Sociétés Commerciales ou de Commerçants Étrangers
- RC Modèle 4 : Déclaration De Modification ou de Radiation personne physique
- RC Modèle 4-1 : Déclaration de Modification Ou de Radiation personne morale
TÉLÉCHARGER ICI REGISTRE DE COMMERCE MODÈLE 4.1

- RC modèle 7 : il est connu également sous un autre nom : Modèle J, il s’agit d’une copie des inscriptions portées au registre analytique relative à une entreprise inscrite au registre de commerce (personne morales ou physiques); (ce modèle délivré par le tribunal de commerce)

- RC modèle 9 : il s’agit d’un certificat d'immatriculation au Registre de Commerce;  (ce modèle délivré par le tribunal de commerce)

- RC modèle 13 : il s’agit d’un certificat qui atteste de la radiation d’une entreprise du R.C; (ce modèle délivré par le tribunal de commerce)

- RC modèle 14 : il s’agit d’un certificat qui atteste le non-redressement ou non-liquidation judiciaire. (ce modèle délivré par le tribunal de commerce)

 - RC modèle 1-1 : il s’agit de gérance libre 

Les modèles de registre de commerce 1 - 2 - 3 - 4 - 4.1 - 7 - 9 - 13 - 14



Le PLF 2019 propose l’institution d’une retenue à la source au taux de 15% sur le montant des revenus fonciers versés à des personnes physiques.

Cette retenue devrait être opérée pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques.

La retenue à la source devrait être versée, à l’administration fiscale, avant
l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Ce versement s’effectuerait par bordereau-avis indiquant la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues correspondantes.

Toutefois, les personnes morales de droit public seraient dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’IR afférent aux revenus fonciers.

Dans ce cas, les propriétaires précités devraient en formuler la demande auprès de l’administration fiscale, avant l’expiration du délai de déclaration annuelle des revenus fonciers par le propriétaire, c’est-à-dire avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.

Cette disposition risque de poser des problèmes pratiques d’application puisque la retenue est opérée mensuellement alors que l’option pour le paiement spontané pourrait n’être exercée que jusqu’à fin février de l’année suivante.

Demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu afférent au revenu foncier


A l’exception de certains secteurs et produits particuliers, les professionnels sont libres de fixer les prix de vente de leurs produits ou de leurs services. En revanche, L'information du consommateur sur les prix est une obligation réglementée. 
L’enjeu de cette réglementation est double : faire jouer la concurrence et assurer la protection du consommateur de pratiques abusives, c’est pourquoi le législateur marocain a souligné les obligations relatives à l’information sur les prix à la fois dans la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et dans celle édictant des mesures de protection du consommateur.
Ainsi, l’acheteur doit être en mesure de connaître exactement ce qu’il aura à payer pour que l’acte de vente soit consenti en toute connaissance de cause. Le professionnel est donc tenu de respecter les obligations suivantes :
Communiquer les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Indiquer le prix sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible. 
Exprimer les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public en monnaie nationale (dirhams), toutes taxes comprises (TTC). Les produits destinés à la vente au détail mais qui ne sont pas exposés à la vue du public doivent porter une étiquette indiquant leur prix sauf pour :
- les produits alimentaires périssables ;
- les produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
- les produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Mentionner par écriteau le prix et la composition des produits vendus par lots, et mentionner par étiquette le prix de chaque article du lot.
Indiquer le prix de prestation de service par affichage sur un document unique et sur les lieux où la prestation est proposée au public de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Mentionner l'unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte le prix des produits vendus au poids ou à la mesure.
Le manquement à ces règles est sanctionné par la responsabilité délictuelle du professionnel. La loi précise, de ce fait, une amende allant de 1.200 à 5.000 dirhams.

Obligations du vendeur en matière d’information des consommateurs sur les prix

Les Principaux amendements de la loi sur la SA sont :

1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts

2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration

3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise

4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi

5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance

6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.

7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées

8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans

Les Principaux Amendements De La Loi Sur La SA


AVENANT AU CONTRAT DE BAIL


Avenant au contrat de bail conclu le ……………….. Enregistré a ……….. LE …………. RE …….. OR ……….. DV …………. Le présent avenant prend effet à partir Du ……………….

   
MR …………………… CIN N° ……………...                                                            

Propriétaires d’une part et :

LA SOCIETE : « ………………  » S.A.R.L  Représentée par les gérants  ……………. CIN ………………..

Locataire  d’une part :


Il est convenu, de commun accord entre le locataire et le propriétaire, que les modifications suivantes seront apportées au contrat de bail initial.

Modification des parties contractantes :
Il est constaté une omission et erreur lors de la rédaction de l’article 1 du contrat ainsi au lieu de bien préciser le nom du bailleur mr ……………………….. , il a été inscrit mr …………………… 
à la modification portée à l’article 1 du contrat
vu ses anomalies ainsi constatées
L’article 1 du contrat de bail sera rédigé comme suite :

Mr ………………………………donne a bail à ………………………………………….

                                                


Les autres dispositions au contrat restent inchangées.

Fait a ……………………..
            Locataire                                                                                 le bailleur


AVENANT AU CONTRAT DE BAIL

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Une application utile sur Excel facile a utiliser, il contient :
- Examen analytique global avec bilan fonctionel, État des soldes de gestion et Rations
- Examen analytique détaillé avec immobilisations corporelles et incorporelles et en non valeur, immobilisations financières, client et ventes, impôts et taxes, autres créditeurs et débiteurs, capitaux propres, trésorerie, CPC, stocks, fournisseurs, personnel.
- modèles de questionnaires avec questionnaire de prise de connaissance, d’évaluation des risques, de contrôle interne, et de fin de mission.



APPLICATION AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER


Samedi 22 octobre 2016 
Le Conseil National des Comptables Agréés (C.N.C.A), réuni en date du 22 octobre 2016, a décidé de fixer et d’appeler les droits d’inscription et les cotisations au titre de l’année 2016, conformément aux dispositions de la Loi 127-12 réglementant notre profession comme suit: 
A- COTISATION : La cotisation est fixée exceptionnellement pour l’année 2016 à 1.500,00 Dirhams à verser par tous les Comptables Agréés inscrits au Tableau de l’OPCA. Cette cotisation doit être payée obligatoirement au plus tard le 15 novembre 2016. 
B- DROITS D’INSCRIPTION : Les droits d’inscription sont de 5.000,00 Dirhams à payer par tout Comptable Agréé lors de sa première inscription au tableau de l’O.P.C.A tel que arrêté par décision du C.N.C.A en du date du 22 octobre 2016. 
Ces droits d'inscription doivent être payés obligatoirement par tous les membres au plus tard le 31 mai 2017.
 N.B. : 
1. Le C.N.C.A, réuni en date du 22 octobre 2016 a adopté la liste arrêtée par la Commission nationale instituée par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) suite aux résultats de l’inscription sur la liste des comptables agréés remplissant les conditions fixées par l’article 102 de la loi 127-12, telle que publiée sur le portail du MEF le 27 juin 2016, comme premier Tableau de l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (O.P.C.A), confère lien de téléchargement suivant :
Toutes les personnes figurant sur cette liste sont concernées par cette cotisation et ces droits d’inscription. 

2. Le paiement peut être effectué par chèque à l’ordre de l’O.P.C.A, par versement déplacé ou par virement au n° de compte bancaire de l’O.P.C.A: 
R.I.B : 011.810.0000.10.200.00.11102.39 BMCE Bank, Agence Rabat Ibnou Sina 

3. Les consœurs et les confrères sont priés de conserver leurs justificatifs de paiement et d’envoyer obligatoirement une copie scannée du reçu de versement à l’adresse email suivante : cotisations.opca.2016@gmail.com 

Le Président, Mohamadi RACHDI EL YACOUBI


pour plus d'information :

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES COMPTABLES AGREES APPEL A COTISATION AU TITRE DE L’ANNEE 2016 ET AUX DROITS D’INSCRIPTION

http://maroc-comptabilite.blogspot.com/2016/09/manuel-des-procedures-et-lorganisation.html

Loi 44-03 modifiant et complétant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Article 4 : Les personnes assujetties à la présente loi dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à dix millions de dirhams (10.000.000 DH) doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise.

Par ailleurs, le Code Général de Normalisation comptable (C.G.N.C.) prévoit parmi les livres et autres supports comptables, un manuel décrivant les procédures et l'organisation comptablelorsqu'il est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

L’objectif de ce manuel est, donc, de :
¨  répondre à l’obligation légale prévue par l’article 4 précité,
¨  constituer pour l’entreprise une opportunité d’analyser sa gestion comptable afin de permettre la compréhension du système de traitement des informations et son contrôle.

Ce document doit être conservé aussi longtemps qu’est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.

Toutes les modifications qui pourraient intervenir dans l’organisation comptable initialement décrite devront faire l’objet d’un avenant annexé au présent document, précisant de manière claire la date des nouvelles applications et les nouveaux principes retenus.
TELECHARGER ICI LE MANUEL DES PROCEDURES ET L'ORGANISATION COMPTABLE

MANUEL DES PROCEDURES ET L'ORGANISATION COMPTABLE

AVIS AU SUJET DE L’ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES (O.P.C.A)

 Le Président de l’O.P.C.A porte à la connaissance des Comptables Agréés figurant sur la liste publiée par le Ministère de l’Economie et des Finances que l’élection des membres des Conseils Régionaux de l’O.P.C.A sera organisée le vendredi 02 Décembre 2016, conformément aux dispositions de la Loi n° 127-12 relative à l’organisation de la profession de Comptable Agréé et à la création de l’O.P.CA et notamment son article 50.

Par conséquent, le dépôt des candidatures relatives à l’élection des membres des Conseils Régionaux de l’O.P.C.A, qui devra être effectué au siège du Conseil National des Comptables Agréés (C.N.C.A) à Rabat, 15 Av. Al Abtal Appt. n° 4, Agdal au plus tard le vendredi 30 Septembre 2016 à 16 heures et doit comprendre les documents suivants : 
- Copie de la carte nationale d’identité. -
- Fiche anthropométrique ou Extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois). 
- 1 photo. 
- Demande de candidature (à remplir sur place).

Le dossier de candidature peut être déposé par une tierce personne munie d’une procuration spéciale légalisée. Le Président informera les électeurs de la liste des candidats au plus tard le 1 er novembre 2016. Les régions concernées par ces élections sont : "Béni Mellal-Khénifra", "Casablanca-Settat", "FèsMeknès", "Marrakech-Safi", "Oriental", "Rabat-Salé-Kénitra", "Souss-Massa" et "Tanger-Tétouan-Al Hoceïma". Pour les régions dont le nombre de comptables agréés ne dépasse pas 50, il a été décidé, conformément à l’article 46 de la Loi n°127-12, de les rattacher comme suit :
- Les trois régions de "Dakhla-Oued Ed Dahab", "Guelmim-Ouad Noun" et "Laâyoune-Saquia El Hamra" sont rattachées à la Région "Souss-Massa". -
- La région de "Draa-Tafilalet" est rattachée à la Région de "Marrakech-Safi". 

Le Président, Mohamadi RACHDI EL YACOUBI

AVIS AU SUJET DE L’ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES AGREES (O.P.C.A)


Société NOM DE SOCIETE sarl
 SARL au capital de "capital" dhs - siège social : adresse".


Ville , le ..................................

A l’attention de Monsieur l’Inspecteur Vérificateur des Impôts
1E BRIGADE DE VERIFICATION POLYVALENTE DE .....................
DIRECTION REGIONALE DES IMPOTS DE .........................

Objet : notre première réponse à votre première notification / vérification fiscale : N-N+1-N+2-N+3 du ........., reçue le ........ no départ : ....
Référence : article IF : XXXXXXXXXX

Monsieur,
Suite à la réception de votre notification du ................ reçue le ........., relative au contrôle fiscal de la comptabilité de notre société pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée et l’Impôt sur les sociétés pour les exercices N-N+1-N+2-N+3, nous vous prions de bien vouloir prendre en considération nos remarques et réviser les rectifications que vous avez apportées.

En effet, nous vous informons que nous exprimons notre désaccord total sur tout le contenu de votre notification (quant à la TVA, IS et RALS/IS). 

Au niveau de l’IMPOT SUR LES SOCIETE :
Les motifs de rejet de comptabilité et les chefs de redressement que vous avez retenu, appellent de notre part les observations ci-après :
o   Nous considérons que notre comptabilité est tenue conformément à la Loi comptable et fiscale et ne présente pas d’irrégularités la privant de sa force probante.
o   Le contrôle quantitatif que vous avez effectué n’est pas fondé, car les écarts ressortis ne dépassent guère 1% des achats effectués et la plupart des écarts avoisinent les 0,00 % qui sont peu significatifs par rapport aux taux de déchets observés dans notre activité en raison de l’origine asiatique des articles importés, de la casse et de la détérioration due au transport maritime depuis la Chine.
o   Nos livres légaux sont tenus conformément à la Loi comptable. L’inventaire détaillé des stocks existe et vous l’avez exploité par vous-même. Nous ne comprenons pas pourquoi vous stipulez d’un côté l’absence de l’inventaire détaillé et puis d’un autre côté vous reconnaissez qu’il existe un inventaire détaillé.
o   Par ailleurs, vous n’avez pas justifié le recoupement de la BRR invoqué dans votre notification pour nous permettre de faire une comparaison et vous répondre. Ensuite, toutes nos opérations d’achat sont comptabilisées et justifiées, il n’existe pas d’écritures fictives, ni de factures non comptabilisées. Il ne s’agit nullement d’une dissimulation ou d’une fraude qui puisse remettre en cause notre comptabilité.
o   Il n’existe pas de majorations de charges non déductibles au niveau des autres charges sociales et les frais de formation sont liés à l’exploitation de la société.
o   Notre caisse ne présente pas de solde créditeur comme vous l’avez évoqué. Nous tenons une caisse rigoureuse au jour le jour et il se peut que l’enregistrement comptable chez la fiduciaire puisse différer de la date réelle du paiement. En tout état de cause, le solde de la caisse ne peut être assimilé à une erreur, omission, inexactitude grave et répétées tels que prévu au sens de l’article 213 du CGI.
Ceci étant, nous estimons que notre comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et fiscales et que les motifs que vous avez invoqué ne sont ni valables et ni recevables.

I – Méthode de reconstitution du Chiffre d’affaires :
Compte tenu de ce que nous avons évoqué ci-dessus sur la conformité de notre comptabilité, nous vous signalons que nous avons été très surpris par l’approche théorique et arbitraire adoptée pour la reconstitution du chiffre d’affaires, source d’innombrables erreurs ; à savoir:
o   Même dans l’hypothèse où notre comptabilité serait entachée d’irrégularité, nous ne sommes pas d’accord sur le principe de taxer notre société sur la base d’un taux forfaitaire. Nous tenons une comptabilité réelle et justifiée par des pièces probantes. Tous nos achats et ventes sont comptabilisés et il n’existe pas d’écritures fictives, qui puissent vous permettre de rejeter notre comptabilité d’une part et taxer notre société d’après un taux forfaitaire.
o   Le fait de rejeter notre comptabilité d’une part et de la prendre en considération d’autre part est contradictoire, pénalisant et ne corrobore pas avec l’esprit de justice fiscale. Soit vous rejetez la comptabilité en bloc, dans ce cas vous n’avez pas le droit de procéder à la reconstitution du Chiffre d’affaire en tenant compte des achats tels qu’ils ont été déclarés dans nos livres et taxer notre société d’après les dispositions des article 40, 41 et 42 du CGI d’après un taux forfaitaire. Soit vous reconnaissez et admettez sa force probante, dans ce cas, il n’y a pas lieu de procéder à une reconstitution forfaitaire et arbitraire sans aucun fondement.
o   Nous insistons sur le fait de maintenir les taux de marge découlant de notre comptabilité qui varient d’une année en année en fonction de nos factures d’achats et de vente dûment justifiés et dûment réglés selon la législation légale et fiscale et nous rejetons Le taux de rentabilité que vous avez dégagé, qui est forfaitaire, arbitraire, non fondé et découlant d’un simple calcul arithmétique.

II – Charges d’exploitation:
Toutes les charges inscrites en comptabilité ou déclarées à la TVA sont justifiées.

o   Frais de téléphone à réintégrer (mentionner les chiffres……………) :
La limitation à 50% des factures de téléphone est arbitraire et non justifiée. Nous rejetons la totalité des redressements opérés à ce titre. D’ailleurs, vous n’avez apporté aucune preuve qui puisse justifier l’utilisation personnelle de ces téléphones et comme vous pouvez le constater, les montants mensuels ne sont pas très élevés, ils représentent une consommation moyenne de 1.500 dh et sont largement modérés par rapport au Chiffre d’affaire et par rapport à ceux observés chez les autres sociétés.

o   Impôts et taxes à réintégrer (mentionner les chiffres……………):
Les rôles des impôts et taxes des années N-N+1-N+2-N+3 ont été reçus en N+3. Indépendamment de notre volonté, nous ne pouvons pas provisionner un impôt qui est taxé par l’administration fiscale selon les valeurs locatives qu’elle détermine elle-même. Nous n’acceptons pas ce redressement.

o   Autres charges sociales (mentionner les chiffres……………):
Les frais de formation concernent bel et bien un employé de notre société, nous ne sommes pas d’accord sur ce redressement.

Au niveau de la TVA :
1/ rappel TVA/ minoration du CA : (mentionner les chiffres……………)

Sur la base des explications et arguments ci-dessus invoqués, nous rejetons la totalité du rappel de la TVA due à une reconstitution de CA arbitraire selon au taux forfaitaire.
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir réviser votre première notification et nous vous serions grès de bien vouloir revoir notre dossier et annuler tous les chefs de redressements portés sur cette notification. A savoir :
Exercice         rappel IS (base)                  rappel TVA (droits)              rappel RALS/IS (droits)

N                 …………………….                            …………………….                     …………………….
N+1             …………………….                              …………………….                 …………………….
N+2             …………………….                              …………………….                 …………………….
N+3             …………………….                             …………………….                  …………………….
En cette attente, nous vous prions de bien croire Monsieur l’Inspecteur en l’expression de notre parfaite considération.

Signé, Le gérant :

Modéle de lettre de première réponse à la premiére notification "Contrôle fiscal"

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