Social Items

Affichage des articles dont le libellé est DIVERS. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est DIVERS. Afficher tous les articles
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE


RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE



Je soussignée,... , 
Demeurant ...

Reconnais avoir reçu de la société …, (adresse)
N° Patente : R.C. : 

Mon certificat de travail, et,
Pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de …dh payée par chèque N°… SUR LE COMPTE …,

En paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je déclare connaître les dispositions de l'article 75 du Code du travail, qui me confère le droit de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte dans délai maximum de 60 jours à partir de la date de signature du présent .

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.



Fait à               , le



( signature du salarié précédée de la mention manuscrite 
« Bon pour solde de tout compte » )

Reçu pour solde de tout compte


comptabilité, fiscalité, economiste, fiduciaire


Ville, Le .......................................

- NOM : ....................................
- N° DE COMPTE : .............................
- CIN : .....................................





                                                                                                                        A l'aimable attention 
                                                                                                                             De Monsieur le 
Directeur de ........................... 




Objet : Demande de suspension des prélèvements des traites bancaires



Messieurs,

Je viens, par la présente et dans la mesure du possible, vous solliciter la suspension des prélèvements inhérents au crédit immobilier (ou consommation) que vous m'avez octroyé.

Je porte à votre information que le contexte actuel ne me permet pas d'honorer mes engagements en temps opportun.

Dans l'attente d'un prompt retour espérant favorable, veuillez croire, Messieurs, à l'expression de mes salutations les meilleures.





                                                                                                                  SIGNATURE
                                                                                                             NOM ET PRÉNOM

Demande de suspension des prélèvements des traites bancaires

comptabilité, économiste, fiduciaire

Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires


- La généralisation s’étalera sur 24 mois
- Aucune entreprise ne sera dispensée
- Une amende de 50 DH par salarié en cas de retard

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné aujourd’hui jeudi 20 février au Conseil de gouvernement.

La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Mais tout dépendra du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.

Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.

Les entreprises affiliées et qui n’ont effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédant la publication du décret ainsi que celles qui seraient nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS devraient se plier aux nouvelles exigences même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié. Aucune structure ne sera dispensée de la télédéclaration ni du télépaiement.

Mis en place en 2003, la montée en régime de Damancom s’est effectuée doucement. Il a permis de réduire, voire d’endiguer les réclamations et les erreurs qui polluaient jadis les relations de la CNSS avec les entreprises. Ce dispositif a également assuré une optimisation des coûts de fonctionnement.

A fin 2019, 201.036 entreprises procèdent déjà à la télédéclaration via Damancom. Ce qui représente 87% des affiliés CNSS et 99% en termes de masse salariale déclarée. En revanche, le taux de paiement en ligne reste relativement faible: 57% des entreprises seulement recourent à ce moyen pour s’acquitter des cotisations.

«Il faut rassurer les entreprises sur le paiement en ligne. C’est d’abord une question de confiance», souligne une source. En tout cas, la CNSS a signé des conventions avec toutes les banques préparant ainsi le terrain aux entreprises.

L’essentiel de la population des affiliés hors Damancom est constitué de petites structures: 12% de celles qui n’effectuent pas de télédéclaration comptent moins de 3 salariés. De même 20% des entreprises hors télépaiement comptent moins de 3 salariés, 6% entre 3 et 4 salariés et 18% sont à 5 salariés ou plus.

La loi prévoit des sanctions pour non-déclaration ou le retard. La même grille que pour la procédure papier s’appliquera. Le montant de l’astreinte est de 50 DH par salarié, plafonné à 5.000 DH. Les amendes doivent être réglées 15 jours après leur notification. La même astreinte s’applique en cas de non-paiement en ligne. Ceci étant, les cotisations qui ne sont pas versées à la CNSS sont normalement prescrites au bout de quatre ans.

L’article 28 du Dahir de 1972 stipule que: «en cas de retard dans le versement des cotisations et dans les cas visés à l’article 27, la CNSS établit un état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes ainsi que des prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par l’employeur à qui elles ont été adressées.

Ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date de la notification faite au redevable de l’Etat des produits rendus exécutoires». Pour casser la prescription, la CNSS envoie systématiquement une relance.

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5702 Le 20/02/2020 (L'economiste)

Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires

comptabilité, fiscalité, fiduciaire, economiste

Déclaration annuelle des revenus fonciers : Avant le 1er mars 2020

La Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle au titre desdits revenus, avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019, et de payer l’impôt y afférent, avant le 1er mars 2020.

Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail Internet de la DGI à l’adresse www.tax.gov.ma

Déclaration annuelle des revenus fonciers : Avant le 1er mars 2020


La SARL peut être constituée par une personne au moins (SARL AU), Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, Marocaines ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.





1ére étape : Définir la dénomination de la société

La dénomination de la société est établie par la délivrance du certificat négatif.

Lieu: OMPIC, CRI ou délégation du commerce et de l’industrie.

Procédure :

Avant d’effectuer la demande du certificat négatif, il est conseillé de s’assurer via le site Internet
de l’OMPIC que les dénominations proposées ne sont pas déjà utilisées.
 La demande s’effectue à l’appui d’un imprimé à remplir accompagné d’une copie de la CIN
du bénéficiaire et de 170DH au titre des frais.
Cinq dénominations sont à proposer par demande.

2 ème étape: Siège de la société

Les documents qui pourront définir le siège social de la société sont:
- Un contrat de bail établi en 3 exemplaires au nom de la société. Le contrat doit porter les
signatures légalisées.
- Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce
- Une attestation de domiciliation : seules les personnes physiques patentées et les personnes
morales peuvent délivrer une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit
 porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l’adresse exacte, le N° du Registre de commerce, le N° d’immatriculation à la patente et l’Identifiant fiscal.

NB : Il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition
à la taxe d’édilité ou a la patente.
Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai,
la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.

3 ème étape : Etablissement des statuts

Les statuts comportent les éléments suivants :
 Identité des associés·
 Dénomination de la société (article 2 des statuts modèle)·
 Objet social (article 3 )·
 Siège social (article 4 )·
 Capital social (article 6 )·
 Répartition du capital (article 7 )·
 Désignation des premiers gérants (article 43 )·
 signataires habilités à engager la société (article 44 )·

4 ème étape: Légalisation des signatures

Lieu: Centre Régional d’Investissement, Commune urbaine ou arrondissement :
 Les statuts en 5 exemplaires·
 Chaque feuille doit comporter un timbre de 20DH·
 Déclaration de conformité·
 Contrat de bail en 3 exemplaires·
 Ou acte d’achat du local ou du fonds de commerce·
 Ou attestation de domiciliation: un seul exemplaire signé par le domiciliataire·

5 ème étape: Certificat de dépôts des fonds

Lieu: Agence bancaire
Le montant minimum à déposer en banque est de 10 000DH. Toutefois on peut libérer dans un
premier temps uniquement la somme de 2 500DH, le reliquat, soit la somme de 7 500 DH
pourrait être libérée dans un délai maximum de 5 ans.
 - Un exemplaire des statuts signé par les associés ;·
 - Copie du certificat négatif ;·
 - Copie de la CIN, passeport pour les étrangers ou Carte de séjour pour les étrangers·
résidents
L’accomplissement de ces formalités auprès de la banque donne lieu à la délivrance d’une
attestation de blocage de fonds. Ces fonds demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation
définitive de la société au Registre de Commerce.

6 ème étape : Constitution du dossier à déposer au Centre Régional d’Investissement :

 Formulaire unique + 4 copies .·
 5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 Dhs sur chaque·
feuille
 2 copies simples des statuts·
 Déclaration de conformité·
 Un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiées conformes+ un copie·
simple ou attestation de domiciliation + copie
 copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente du locataire ou du·
domiciliataire
 3 copies de la pièce d’identité du gérant·
 Attestation de blocage des fonds + 2 copies·
 Certificat négatif + 2 copies·
 Frais : 0,5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH; 300DH pour·
l’enregistrement du contrat de bail (la domiciliation ne nécessite
pas d’enregistrement) ; 350DH pour le dépôt légal et l’inscription au
Registre de Commerce.
Le Centre Régional d’Investissement s’occupera de l’ensemble des formalités à savoir :
enregistrement, inscription à la patente, déclaration d’existence, inscription au registre de
commerce et à la CNSS .
Après l’accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants :
 Un exemplaire du statut portant la mention d’enregistrement ;·
 Un exemplaire du contrat de bail s’il y a lieu ;·
 Une copie du certificat d’inscription à la patente ;·
 Une copie de la déclaration d’existence ;·
 Attestation d’affiliation à la CNSS ;·
 Un bulletin de notification des identifiants comportant : N° du registre de commerce, N°·
d’inscription à la patent, identifiant fiscal, N° d’affiliation à la CNSS
Il est recommandé de faire de ces documents des copies en 2 ou 3 exemplaires certifiés
conformes auprès des services du CRI

7 ème étape : Annonce légale

La publicité d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au
bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date
d’inscription au Registre de Commerce.

 Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du
dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour
le déblocage des fonds.
Déblocage des fonds auprès de la banque.
Les documents à produire à la banque sont les suivants :
1. Copie certifiée conforme des statuts
2. Copie certifiée conforme du bulletin de notification des identifiants
3. Copie de l’inscription à la patente
4. Copie de la déclaration d’existence
5. Un exemplaire du Journal d’annonce légale
6. Etat modèle 7 (à demander auprès du Tribunal)

RÉCAPITULATION DES FRAIS POUR LA CONSTITUTION D’UNE SARL

 Certificat négatif : 170DH·
 Timbre pour légalisation : 20DH par feuille.·
 Les statuts comportent 7 feuilles par exemplaire·
 Enregistrement des statuts: 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH·
 Enregistrement du contrat de bail, s’il y a lieu : 300DH·
 Dépôt au greffe et Immatriculation au Registre de Commerce: 350 DH .·
 Annonce au journal: 400DH environ.·
 Annonce au Bulletin officiel: 200DH environ.·

Procédure pratique pour la constitution d’une SARL



La cotisation salariale ne sera plus remboursée avant 50 ans au minimum
Les droits des affiliés prescrits au profit de la Caisse s’ils ne sont pas revendiqués au bout de 5 ans
Selon les études effectuées par la CIMR, la comparaison des coefficients d’anticipation en vigueur et les nouveaux démontre leur sous-estimation actuelle de 27% en moyenne
Voilà une mesure qui aura un impact sur la réserve de prévoyance de la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR). Le remboursement des cotisations salariales pour les personnes qui quittent définitivement leur employeur ne sera plus possible avant 50 ans. C’est une des dispositions adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire de la CIMR tenue vendredi 18 novembre. Il s’agit d’une mise en conformité avec la loi 64-12  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Les droits acquis par les affiliés ne pourront être liquidés qu’à partir de l’âge de la retraite, soit au minimum 50 ans.
La CIMR qui délaissera le statut d’association pour celui de société mutuelle dès le 1er janvier 2017  a introduit plusieurs modifications dans le règlement général de retraite. Si certaines résultent des nouvelles dispositions réglementaires, d’autres sont techniques et ont pour objectif de renforcer la pérennité du régime.
La condition minimale de 5 années de contribution pour prétendre à une pension de retraite est supprimée. En principe, les affiliés âgés de 50 ans et plus (et n’ayant aucune activité salariale)  pouvaient demander la liquidation de la pension à n’importe quel moment s’ils avaient cotisé pendant 5 ans. Seul un abattement pour anticipation (avant 60 ans) leur était appliqué.
Des changements sont également prévus pour le cas  où un affilié ou son conjoint survivant dispose de moins de 200 points de retraite. Dans ce cas de figure et compte tenu de l’option en capital la CIMR effectuera un seul versement.  Si le nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l’affilié aura la possibilité d’opter pour le paiement d’un pécule au lieu d’une pension. Et ce, sous réserve de l’accord de la Caisse.
La CIMR version mutuelle compte aussi «garder» les droits que les affiliés n’auront pas fait valoir dans un délai de 5 ans à partir de l’âge de la retraite. Pareil s’ils continuent à verser des contributions après l’âge de 60 ans. Pour éviter ce scénario, ils pourront demander, chaque année, la prorogation de ce délai à la CIMR.
Ce délai de 5 ans court aussi pour le conjoint survivant afin de  faire valoir son droit après le décès de l’affilié ou après la date à laquelle il aura atteint l’âge minimum pour prétendre à la pension de réversion.  Celle-ci étant conditionnée par deux ans minimum de mariage sauf en cas de décès accidentel ou d’existence d’enfants.
Autres nouveautés, l’octroi d’un capital aux héritiers d’un affilié décédé avant la liquidation de sa pension et  sans conjoint survivant ni enfants pouvant prétendre à une pension de réversion. Ce capital est calculé sur la base des contributions salariales ou la moitié des contributions forfaitaires. Au décès de l’allocataire principal, un capital équivalent à trois fois la dernière pension mensuelle est versé à ses héritiers.
Des ajustements techniques
La transformation de la CIMR en société mutuelle de retraite s’accompagne d’une mise à jour des coefficients techniques. Et ce, dans une approche «d’équité envers les affiliés, actifs et retraités». Ainsi, les coefficients d’anticipation et de prorogation ont été actualisés. Toutefois, un affilié qui part à la retraite  10 ans avant la période prévue  se verra appliquer un coefficient d’anticipation de 72% contre 40% actuellement. Dans le cas d’une prorogation de 10 ans, le coefficient passera à 160% contre 125% actuellement. Les coefficients d’âge, qui servent pour le calcul des points acquis en contrepartie des contributions forfaitaires ou en cas d’achat de points, ont également été actualisés.
Abattements sur les intérêts de retard
LA transformation de la CIMR s’accompagnera de la réduction du nombre d’administrateurs maximum de 24 à 15. Pour être admis aux réunions des assemblées, l’adhérent doit disposer d’au moins 50 affiliés. Ceux qui sont au-dessous de ce seuil  pourront se regrouper pour atteindre ce minimum. A la CIMR, il sera désormais possible de suspendre l’adhésion pour difficultés financières passagères, et ce une fois par période de 10 ans. Afin d’encourager ses adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contributions, le conseil d’administration peut accorder un abattement sur les intérêts de retard en fonction de la durée de l’échéancier d’apurement

Retraite: Le tour de vis de la CIMR

Inscription à : Articles (Atom)