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Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, établis pour constituer le titre ou la justification d’un droit, d’une obligation ou d’une décharge et, d’une manière générale, constater un fait juridique ou un lien de droit.



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Le tableau de bord de gestion est un outil d'évaluation de l'organisation d'une entreprise ou d'une institution constitué de plusieurs indicateurs de sa performance à des moments donnés ou sur des périodes données.

Application Gratuit pour Un Tableau de Bord



Le demandeur
Personnes morales

Documents exigés

  • Une demande (Modèle AAC121F) déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.
Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé ;
  • Les pièces justificatives des achats à l’importation :

· Une copie des factures d'achat ;
· Un relevé des factures d'achat ;
· Une copie de la déclaration d'importation et de la quittance de règlement de la TVA y afférente.

  • Les pièces justificatives des achats au Maroc :

· Une copie des factures ou mémoires d'achat ;
· Un relevé récapitulatif des factures d'achat.

  • Les pièces justificatives des exportations :

· Les avis d'exportation revêtus du visa des services de la douane ;
· Un relevé des avis d’exportation ;
· Les copies des factures de vente établies au nom des destinataires à l'étranger, revêtus du visa des services de la douane ;
· Un relevé des copies des factures de vente.

  • Les attestations de vente en exonération ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la réalisation effective de ces opérations.
(Ces attestations doivent être produites par les personnes effectuant des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou de la suspension prévues aux articles 92 (I- 3° et 6°) et 94 du CGI).

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement
Moins de trois mois.

le processus à suivre pour le Demande de remboursement de la TVA au Maroc - Personne morale




je mets pour vos c'est deux vidéos pour bien déposer vous bilan sur le site de la DGI
https://tax.gov.ma






Mode EFI 





Mode EDI 


Comment déposer le BILAN en mode EFI et EDI





Contrat de Gérance Libre

De Fonds De Commerce



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
– ……………………………………………………

Ci-après dénommé “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ”

ET
– ………………………………………………….…

Ci-après dénommé “ LE GÉRANT LIBRE ”.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

1.1. Mr…………………………….  donne en gérance-libre à Mr……………………………., qui accepte, son fonds de commerce de ………… [Nature de l’activité] situé et exploité à : ………… (Adresse du fonds],
Qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… (Ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (Identité du cédant, identifant fiscale, numero de la taxe professionnelle et numéro du registre de commerce )

DESIGNATION DU  FONDS DE COMMERCE

Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial  …………………………………………….…… 
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds. Listées en Annexe I.
4. agrément ou autorisation d’exploitation N°………………….en date du …………….…...
5. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.

Déclarations préalables

Le BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles 152 et suivants du Code de commerce au Maroc pour donner son fonds en location-gérance, à savoir :
– qu’il a exercé la profession de commerçant pendant …….années, inscrit au registre du Commerce et des sociétés de ………… sous le no ………………………………
– qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans (le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………)
le gérant libre ,déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter de l’inscription du gérant libre au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le …………
Renouvellement
La gérance libre devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du …………
Si le gérant libre souhaite obtenir le renouvellement de gérance- libre, les parties disposeront alors d’un délai de ………… mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau contrat.
L’absence de notification, dans les délais impartis, par le le gérant libre, équivaut à une demande de non-renouvellement.
Redevance
 La présente gérance libre est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de ………… DHS, En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.
Obligations du  gérant libre
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir. , le gérant libre prendra les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom :
            - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce
            - Le siège du tribunal ou il est immatriculé
            - Sa qualité de gérant libre du fonds
 Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 dhs.
 Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer.
 Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur.

Destination du fonds
Le gérant libre sera tenu de conserver au fonds sa destination; il ne pourra en aucune manière modifier l’activité créée ou opérer une déspécialisation sans l’accord écrit et préalable du bailleur.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Il devra, en fin de gérance, faire disparaître son nom de la devanture mais laisser l’enseigne
Entretien – Travaux
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. Le  gérant libre devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de gérance, Le gérant libre devra rendre en bon état d’entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l’inventaire, ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l’inventaire.
Le gérant libre ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s’y trouvant actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour répondre de l’exécution des présentes.
Il est formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la charge exclusive du  gérant libre sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux d’entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le gérant, qui s’y oblige.
Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant.
Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.
Le locataire-gérant ne pourra faire d’adjonction ni de retranchement au commerce exercé.
Assurances
Le gérant libre fera son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres, matériels, mobiliers et marchandises à tous états.
Dans la limite de ses contrats d’assurances, le locataire-gérant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à toutes réclamations et tous recours contre le bailleur et ses assureurs.
Le gérant libre devra également s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle.
Impôts et taxes
Le gérant libre acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l’exploitation du fonds, Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de ville et de police.
Le propriétaire déclare la valeur de location et devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée, notamment au registre du commerce et des sociétés.
Obligations du bailleur
Garantie et concurrence
Pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s’oblige à garantir le Le gérant libre de tous les troubles, revendications, saisies ou évictions, ayant une origine antérieure à la signature des présentes et pouvant affecter son droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.
Le bailleur s’interdit pendant toute la durée du présent bail de s’intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné.
Responsabilité du bailleur
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
Exécution
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement à son échéance d’une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme en cas de décès du gérant-libre, ou de sa maladie d’une durée supérieure à six semaines, ou de la liquidation ou du redressement judiciaires prononcés à son encontre, ou d’une condamnation pénale sanctionnant ses agissements comme exploitant du fonds.
Fin de contrat – Effets
La fin de la gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et du gérant-libre devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du présent contrat.
Formalités
Publicité
Les parties feront publier le présent contrat, dans le délai de quinze jours à compter de sa signature, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en location. t.
14.2. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge du gérant libre. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour l’exécution des formalités.
Art. 15 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, et dans l’esprit de leurs conventions, toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’application du présent accord. Si elles n’y parvenaient pas, elles feront appel à une personnalité choisie d’un commun accord entre elles, qui aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où cette conciliation serait impossible, tout différend sera – sauf si les parties en décident autrement, l’arbitrage du tribunal compétent.
Art. 16 — Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.


Fait, en ………… exemplaires, à …………, le …………
Le bailleur
Le locataire-gérant




(Signatures des parties précédées par la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.)

Modèle - Contrat de Gérance Libre



La déduction pour amortissement est effectué dans la limite des taux admis d' après les usages de chaque profession, industrie ou branche d' activité .


Taux normaux
 Les taux les plus couramment utilisés sont énumérés ci-après:
* 4% pour les immeubles cl' habitation et à usage commercial y compris les hôtels;
* 5% pour les immeubles industriels construits en matériaux résistants (béton armé, pierres, briques etc ...);
* 10% pour les constructions légères;
* 10% pour le mobilier, les installations, aménagements et agencements;
* 10% pour le gros matériel informatique;
* 15% pour les micro-ordinateurs, périphériques et programmes;
* 20% à 25°/g pour le matériel roulant, le matériel automobile ou hippomobile
* 30% pour I' outillage de faible valeur (autre que I' oubllage à main qui n'est pas inscrit dans les frais généraux).

-Taux spéciaux pour certaines catégories d' activités
- Industries hôtelières
- Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine 50%
- lingerie 33%
- Argenterie 20%
- Appareils de chauffage central, de réfrigération et de ventilation 25%
- Ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques 25%
- Fourneaux de cuisine et comptoirs de dégustation 25%
- literie, tapis, meubles de chambres à coucher, salles manger, salons, etc 25%
- Audiovisuel, rideaux, teintureries et aménagements décoratifs 25%
- Matériel roulant 25%
- Entreprises d' armement de pêche

Les taux d’amortissement admis fiscalement au Maroc



Comme j'ai promis vous , voila un fichier pdf qui explique facilement la TAXE Professionnel  ( Personnes et activités imposables,Exonérations et réductions, Taux et droit minimum...) et le formulaire à remplir sur excel pour la déclarations.


Explication de la taxe professionnel 


Formulaire sur excel 



Taxe Profesionnel : Explication simple et le formulaire sur EXCEL



TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES
Télédéclaration et télépaiement 
  • Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
  • Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
Déclaration ou trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2016, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2017.
IMPOT SUR LE REVENU
ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES
Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.
Versement de la cotisation minimale :
Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base des produits suivants :
  • le  chiffre  d’affaires  et  les  autres  produits  d’exploitation,  visés  à l’article 9 (I-A-1° et 5°) du CGI ;
  • les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°, 2° et 3°) du CGI ;
  • les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°)  dudit code.
Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2016  par :
  • les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;
  • les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;
  • les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;
  • les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :
    • produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;
    • produits de placements à revenu fixe.
Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 
Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières  et autres titres de capital et de créance dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

IMPOT SUR LES SOCIETES
Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre  2017 :
  • Par les personnes physiques ou morales résidentes ayant une activité au Maroc et payant ou intervenant dans le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte de produits bruts à des sociétés non résidentes ;
  • Par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements de sociétés non résidentes qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte, au Maroc ou à l’étranger :
  • des produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés
  • des bénéfices réalisés au Maroc par des établissements de sociétés non résidentes ;
  • des produits de placement à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal  par les sociétés non résidentes  n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

TSAVA (Vignette)
Les propriétaires de véhicules à moteur essence et à moteur gasoil, sont tenus de s’acquitter du paiement de la vignette automobile, et ce, au plus tard le 31 janvier 2017. 

TAXE D’HABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2016, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2017, la déclaration prévue à cet effet.


Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles
Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2016 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2017.
TAXE PROFESSIONNELLE ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement
Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus tard le 31 janvier 2017, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.
Dépôt de la déclaration des éléments imposables
Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2016, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier 2017.

Échéances fiscales 2017 au Maroc



-STE GENERALE MAROCAINE DE BANQUES : 001540367000005

- CRÉDIT DU MAROC : 000102564000025

- BANQUE POPULAIRE : 001534931000016

- BMCI : 001514219000035

- CIH : 001542240000068

- BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR (BANQUE) BMCE BANK : 001512572000078

- ATTIJARI WAFABANK : 001648789000071

- CREDIT AGRICOLE : 001527208000084

- UMB : 00151892000037

- CITY BANK : 000204822000067

- ARAB BANK : 001638710000022

autre ice

- WAFA SALAF : 001527456000081

- RCI FINANACE : 000102134000071

- SOFAC : 001524470000096

- Lydec 000230990000079

- ONEE 001591281000011

- MAROC TELECOM : 001522585000066

- MEDITEL : 001524628000001

- REDAL :001562062000023

- METRO –MAXI.LV :000102445000037

- VIVALIS SALAF : 000205091000079

- Pour l’administration des Douanes mettre la valeur  1111

- Pour les sociétés non résidentes mettre la valeur 2222

ICE des banques au MAROC

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