A l’exception de certains secteurs et produits particuliers, les professionnels sont libres de fixer les prix de vente de leurs produits ou de leurs services. En revanche, L'information du consommateur sur les prix est une obligation réglementée.
L’enjeu de cette réglementation est double : faire jouer la concurrence et assurer la protection du consommateur de pratiques abusives, c’est pourquoi le législateur marocain a souligné les obligations relatives à l’information sur les prix à la fois dans la loi sur la liberté des prix et de la concurrence et dans celle édictant des mesures de protection du consommateur.
Ainsi, l’acheteur doit être en mesure de connaître exactement ce qu’il aura à payer pour que l’acte de vente soit consenti en toute connaissance de cause. Le professionnel est donc tenu de respecter les obligations suivantes :
Communiquer les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation par le biais de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié,
Indiquer le prix sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Exprimer les prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public en monnaie nationale (dirhams), toutes taxes comprises (TTC). Les produits destinés à la vente au détail mais qui ne sont pas exposés à la vue du public doivent porter une étiquette indiquant leur prix sauf pour :
- les produits alimentaires périssables ;
- les produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
- les produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage visible et lisible de l'endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Mentionner par écriteau le prix et la composition des produits vendus par lots, et mentionner par étiquette le prix de chaque article du lot.
Indiquer le prix de prestation de service par affichage sur un document unique et sur les lieux où la prestation est proposée au public de manière à qu’il soit parfaitement visible et lisible.
Mentionner l'unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte le prix des produits vendus au poids ou à la mesure.
Le manquement à ces règles est sanctionné par la responsabilité délictuelle du professionnel. La loi précise, de ce fait, une amende allant de 1.200 à 5.000 dirhams.
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