I.En matière d’Impôt sur les Société (IS)
× Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .
× Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .
× Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .
× Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .
× Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .
× Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .
× Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .
× Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .
× Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .
× Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).
× Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .
× Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.
II.En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)
× Exonération permanente de l’indemnité de stage .
× Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .
× Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .
× Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .
× Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .
× Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.
III.En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
× Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.
× Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .
× Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .
× Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .
× Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .
× Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .
× Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .
× Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .
× Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.
× Taxation de la vente des constructions inachevées .
× Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .
× Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .
× Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .
× Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.
× Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .
× Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .
× Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .
× Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .
× Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .
× Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.
IV. En matière des Droits d’Enregistrement
(DE)- Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
× Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .
× Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.
× Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .
× Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .
× Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .
× Emission d’ordres de recettes électroniques.
V.En matière des Droits de Timbre (DT)
× Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .
× Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.
En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)
× Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .
× Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .
× Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.
VI.En matière des avantages fiscaux
× Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .
× Clarification des cas de non cumul des avantages.
VII. En matière de sanctions
× Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .
× Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .
