Les Principaux amendements de la loi sur la SA sont :
1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts
2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration
3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise
4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi
5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance
6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.
7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées
8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans
1. Souplesse lors de la constitution· Plus de double publicité
· Plus de déclaration de conformité
· Pas de commissariat aux apports pour les sociétés étatiques ou à capitaux mixtes qui souhaitent devenir SA
· Reprise des engagements antérieurs à la constitution par la simple signature des statuts
2. Souplesse dans le fonctionnement
· Plus d'actions de garantie pour les administrateurs (mais tout administrateur doit être actionnaire)
· Possibilité d'utiliser la visioconférence ou le vote à distance pour les délibérations du conseil d'administration
3. Équilibre des pouvoirs
· Possibilité de dissociation entre les fonctions du président et celles du directeur général (à introduire dans les statuts)
o Seul le conseil d'administration est habilité à choisir la forme de fonctionnement (Cumul ou dissociation entre les fonctions)
o En cas de cumul, le PDG peut se faire aider par un directeur généraldélégué
o En cas de dissociation : Président, Directeur Général et éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux délégués
· Le président doit informer les administrateurs de la situation de l'entreprise
4. Plus Grande Transparence
· Élargissement du champ des conventions réglementées aux actionnaires qui disposent de 5% et plus du capital
· Interdiction d'emprunter ou de faire cautionner les filiales et les sociétés contrôlées
· Lorsque l'Assemblée donne pouvoir au conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital, ce dernier doit revenir à l'assemblée pour
l'informer du déroulement.
· Le modèle du rapport de gestion pour les sociétés cotées est désormais fixé par la loi
5. Renforcement des droits des actionnaires
· Abaissement du seuil du bloc des actionnaires pouvant exercer certains droits de 10% à 5%
· Possibilité d'assister aux assemblées par visioconférence ou de voter par correspondance
6. Amélioration du mécanisme du contrôle· Transmission du rapport du commissaire aux comptes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Dénonciation des irrégularités et inexactitudes découvertes au CDVM (pour les sociétés cotées)
· Le CDVM peut récuser ou demander la révocation du CAC
· Réaménagement des incompatibilités avec notamment l'interdiction pour un CAC de recevoir une rémunération pour des fonctions autres que celles du commissariat aux comptes de la société contrôlée et des autres filiales du groupe.
7. Abaissement de la valeur de l'action
· 50 DHS pour les sociétés non cotées
· 10 DHS pour les sociétés cotées
8. Allégement du dispositif pénal· Dépénalisation totale de certains actes
· Suppression de la peine d'emprisonnement de certains actes
· Peines réduites de moitié pour certains actes
· Plus de récidive au-delà de 5 ans
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