Contrat de Gérance Libre

De Fonds De Commerce



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
– ……………………………………………………

Ci-après dénommé “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ”

ET
– ………………………………………………….…

Ci-après dénommé “ LE GÉRANT LIBRE ”.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

1.1. Mr…………………………….  donne en gérance-libre à Mr……………………………., qui accepte, son fonds de commerce de ………… [Nature de l’activité] situé et exploité à : ………… (Adresse du fonds],
Qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… (Ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (Identité du cédant, identifant fiscale, numero de la taxe professionnelle et numéro du registre de commerce )

DESIGNATION DU  FONDS DE COMMERCE

Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial  …………………………………………….…… 
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds. Listées en Annexe I.
4. agrément ou autorisation d’exploitation N°………………….en date du …………….…...
5. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.

Déclarations préalables

Le BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles 152 et suivants du Code de commerce au Maroc pour donner son fonds en location-gérance, à savoir :
– qu’il a exercé la profession de commerçant pendant …….années, inscrit au registre du Commerce et des sociétés de ………… sous le n………………………………
– qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans (le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………)
le gérant libre ,déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter de l’inscription du gérant libre au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le …………
Renouvellement
La gérance libre devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du …………
Si le gérant libre souhaite obtenir le renouvellement de gérance- libre, les parties disposeront alors d’un délai de ………… mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau contrat.
L’absence de notification, dans les délais impartis, par le le gérant libre, équivaut à une demande de non-renouvellement.
Redevance
 La présente gérance libre est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de ………… DHS, En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.
Obligations du  gérant libre
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir. , le gérant libre prendra les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom :
            - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce
            - Le siège du tribunal ou il est immatriculé
            - Sa qualité de gérant libre du fonds
 Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 dhs.
 Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer.
 Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur.

Destination du fonds
Le gérant libre sera tenu de conserver au fonds sa destination; il ne pourra en aucune manière modifier l’activité créée ou opérer une déspécialisation sans l’accord écrit et préalable du bailleur.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Il devra, en fin de gérance, faire disparaître son nom de la devanture mais laisser l’enseigne
Entretien – Travaux
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. Le  gérant libre devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de gérance, Le gérant libre devra rendre en bon état d’entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l’inventaire, ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l’inventaire.
Le gérant libre ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s’y trouvant actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour répondre de l’exécution des présentes.
Il est formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la charge exclusive du  gérant libre sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux d’entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le gérant, qui s’y oblige.
Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant.
Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.
Le locataire-gérant ne pourra faire d’adjonction ni de retranchement au commerce exercé.
Assurances
Le gérant libre fera son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres, matériels, mobiliers et marchandises à tous états.
Dans la limite de ses contrats d’assurances, le locataire-gérant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à toutes réclamations et tous recours contre le bailleur et ses assureurs.
Le gérant libre devra également s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle.
Impôts et taxes
Le gérant libre acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l’exploitation du fonds, Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de ville et de police.
Le propriétaire déclare la valeur de location et devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée, notamment au registre du commerce et des sociétés.
Obligations du bailleur
Garantie et concurrence
Pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s’oblige à garantir le Le gérant libre de tous les troubles, revendications, saisies ou évictions, ayant une origine antérieure à la signature des présentes et pouvant affecter son droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.
Le bailleur s’interdit pendant toute la durée du présent bail de s’intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné.
Responsabilité du bailleur
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
Exécution
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement à son échéance d’une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme en cas de décès du gérant-libre, ou de sa maladie d’une durée supérieure à six semaines, ou de la liquidation ou du redressement judiciaires prononcés à son encontre, ou d’une condamnation pénale sanctionnant ses agissements comme exploitant du fonds.
Fin de contrat – Effets
La fin de la gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et du gérant-libre devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du présent contrat.
Formalités
Publicité
Les parties feront publier le présent contrat, dans le délai de quinze jours à compter de sa signature, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en location. t.
14.2. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge du gérant libre. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour l’exécution des formalités.
Art. 15 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, et dans l’esprit de leurs conventions, toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’application du présent accord. Si elles n’y parvenaient pas, elles feront appel à une personnalité choisie d’un commun accord entre elles, qui aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où cette conciliation serait impossible, tout différend sera – sauf si les parties en décident autrement, l’arbitrage du tribunal compétent.
Art. 16 — Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.


Fait, en ………… exemplaires, à …………, le …………
Le bailleur
Le locataire-gérant




(Signatures des parties précédées par la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.)

Modèle - Contrat de Gérance Libre





Contrat de Gérance Libre

De Fonds De Commerce



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
– ……………………………………………………

Ci-après dénommé “ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ”

ET
– ………………………………………………….…

Ci-après dénommé “ LE GÉRANT LIBRE ”.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

1.1. Mr…………………………….  donne en gérance-libre à Mr……………………………., qui accepte, son fonds de commerce de ………… [Nature de l’activité] situé et exploité à : ………… (Adresse du fonds],
Qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… (Ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (Identité du cédant, identifant fiscale, numero de la taxe professionnelle et numéro du registre de commerce )

DESIGNATION DU  FONDS DE COMMERCE

Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne et le nom commercial  …………………………………………….…… 
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds. Listées en Annexe I.
4. agrément ou autorisation d’exploitation N°………………….en date du …………….…...
5. Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.

Déclarations préalables

Le BAILLEUR déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles 152 et suivants du Code de commerce au Maroc pour donner son fonds en location-gérance, à savoir :
– qu’il a exercé la profession de commerçant pendant …….années, inscrit au registre du Commerce et des sociétés de ………… sous le n………………………………
– qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans (le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………)
le gérant libre ,déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter de l’inscription du gérant libre au registre du commerce et des sociétés et prendra fin le …………
Renouvellement
La gérance libre devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du …………
Si le gérant libre souhaite obtenir le renouvellement de gérance- libre, les parties disposeront alors d’un délai de ………… mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau contrat.
L’absence de notification, dans les délais impartis, par le le gérant libre, équivaut à une demande de non-renouvellement.
Redevance
 La présente gérance libre est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de ………… DHS, En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.
Obligations du  gérant libre
Le présent contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir. , le gérant libre prendra les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom :
            - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce
            - Le siège du tribunal ou il est immatriculé
            - Sa qualité de gérant libre du fonds
 Toute infraction à ses dispositions est passible d’une amende de 2.000 à 10.000 dhs.
 Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer.
 Le gérant est tenu de continuer les contrats de travail signés par le bailleur.

Destination du fonds
Le gérant libre sera tenu de conserver au fonds sa destination; il ne pourra en aucune manière modifier l’activité créée ou opérer une déspécialisation sans l’accord écrit et préalable du bailleur.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Il devra, en fin de gérance, faire disparaître son nom de la devanture mais laisser l’enseigne
Entretien – Travaux
Il sera dressé, lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les parties. Le  gérant libre devra maintenir le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de gérance, Le gérant libre devra rendre en bon état d’entretien aussi bien les lieux que les objets désignés à l’inventaire, ou rendre des objets semblables en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l’inventaire.
Le gérant libre ne devra pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, il devra garnir le fonds, en tout temps, de marchandises de même nature, qualité et quantité que celles s’y trouvant actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité et quantité pour répondre de l’exécution des présentes.
Il est formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la charge exclusive du  gérant libre sans aucun recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la durée de la location-gérance, les travaux d’entretien et de conservation qui seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le gérant, qui s’y oblige.
Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant.
Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.
Le locataire-gérant ne pourra faire d’adjonction ni de retranchement au commerce exercé.
Assurances
Le gérant libre fera son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes mesures demandées par ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres, matériels, mobiliers et marchandises à tous états.
Dans la limite de ses contrats d’assurances, le locataire-gérant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à toutes réclamations et tous recours contre le bailleur et ses assureurs.
Le gérant libre devra également s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle.
Impôts et taxes
Le gérant libre acquittera, à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de l’exploitation du fonds, Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes relatifs à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement, ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera aux charges de ville et de police.
Le propriétaire déclare la valeur de location et devra faire toutes déclarations utiles à l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée, notamment au registre du commerce et des sociétés.
Obligations du bailleur
Garantie et concurrence
Pendant toute la durée du présent bail, le bailleur s’oblige à garantir le Le gérant libre de tous les troubles, revendications, saisies ou évictions, ayant une origine antérieure à la signature des présentes et pouvant affecter son droit à la libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.
Le bailleur s’interdit pendant toute la durée du présent bail de s’intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné.
Responsabilité du bailleur
Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre.
Exécution
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement à son échéance d’une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d’exécution d’une clause quelconque du présent contrat, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts, comme en cas de décès du gérant-libre, ou de sa maladie d’une durée supérieure à six semaines, ou de la liquidation ou du redressement judiciaires prononcés à son encontre, ou d’une condamnation pénale sanctionnant ses agissements comme exploitant du fonds.
Fin de contrat – Effets
La fin de la gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et du gérant-libre devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du présent contrat.
Formalités
Publicité
Les parties feront publier le présent contrat, dans le délai de quinze jours à compter de sa signature, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal d’annonces légales du ressort du fonds donné en location. t.
14.2. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge du gérant libre. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour l’exécution des formalités.
Art. 15 — Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, et dans l’esprit de leurs conventions, toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’application du présent accord. Si elles n’y parvenaient pas, elles feront appel à une personnalité choisie d’un commun accord entre elles, qui aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où cette conciliation serait impossible, tout différend sera – sauf si les parties en décident autrement, l’arbitrage du tribunal compétent.
Art. 16 — Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.


Fait, en ………… exemplaires, à …………, le …………
Le bailleur
Le locataire-gérant




(Signatures des parties précédées par la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.)

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