Contrat de Gérance Libre
De Fonds De Commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
– ……………………………………………………
Ci-après dénommé
“ le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ”
ET
– ………………………………………………….…
Ci-après dénommé
“ LE GÉRANT LIBRE ”.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
1.1. Mr…………………………….
donne en gérance-libre à Mr…………………………….,
qui accepte, son fonds de commerce de ………… [Nature
de l’activité] situé et
exploité à : ………… (Adresse
du fonds],
Qui lui
appartient pour l’avoir créé le ………… (Ou
bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis
le ………… de ………… (Identité du cédant, identifant fiscale,
numero de la taxe professionnelle et numéro du registre de commerce )
DESIGNATION DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds donné en
location-gérance comprend :
1. La
clientèle et l’achalandage;
2. L’enseigne
et le nom commercial …………………………………………….……
3. Le
matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds. Listées
en Annexe I.
4. agrément
ou autorisation d’exploitation N°………………….en date du …………….…...
5. Le droit
à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au
surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et
sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du
locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le
bailleur d’en faire ici plus ample description.
Déclarations préalables
Le BAILLEUR
déclare qu’il remplit les conditions exigées par les articles 152 et suivants
du Code de commerce au Maroc pour donner son fonds en location-gérance, à savoir :
– qu’il a
exercé la profession de commerçant pendant …….années, inscrit au registre du
Commerce et des sociétés de ………… sous le no ………………………………
– qu’il
exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………,
soit depuis plus de deux ans (le cas échéant : pour
l’avoir créé depuis le …………)
le gérant libre
,déclare
n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par
la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
Durée
Le présent
contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à
compter de l’inscription du gérant libre au registre du commerce et des
sociétés et prendra fin le …………
Renouvellement
La gérance libre
devra
notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus
tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la
location-gérance au-delà du …………
Si le gérant
libre souhaite
obtenir le renouvellement de gérance- libre, les parties disposeront alors d’un
délai de ………… mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau
contrat.
L’absence de
notification, dans les délais impartis, par le le gérant libre, équivaut à une
demande de non-renouvellement.
Redevance
La présente gérance
libre est
consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un
montant de ………… DHS, En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances,
les sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour
où elles seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Ces
intérêts seront payables en même temps que le principal.
Obligations
du gérant libre
Le présent
contrat est fait sous les charges et conditions suivantes que le
locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir. , le gérant libre
prendra
les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours
contre le bailleur pour quelque cause que ce soit.
Le gérant libre est tenu d’indiquer sur tous les documents
relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par
lui en son nom :
- Son numéro d’immatriculation au
registre de commerce
- Le siège du tribunal ou il est
immatriculé
- Sa qualité de gérant libre du fonds
Toute infraction à ses dispositions est
passible d’une amende de 2.000 à 10.000 dhs.
Le gérant doit verser
au propriétaire une redevance à titre de loyer.
Le gérant est tenu de
continuer les contrats de travail signés par le bailleur.
Destination du fonds
Le gérant libre
sera tenu
de conserver au fonds sa destination; il ne pourra en aucune manière modifier
l’activité créée ou opérer une déspécialisation sans l’accord écrit et
préalable du bailleur.
Le
gérant libre est tenu d’indiquer sur tous documents relatifs à son activité
commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son
nom, son numéro d' immatriculation au registre du commerce et le siège du
tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.
Il devra, en fin
de gérance, faire disparaître son nom de la devanture mais laisser l’enseigne
Entretien – Travaux
Il sera dressé,
lors de l’entrée en jouissance, un état des lieux contradictoirement entre les
parties. Le gérant libre devra maintenir
le matériel et le mobilier commercial en bon état.
En fin de
gérance, Le gérant libre devra rendre en bon état d’entretien aussi bien les
lieux que les objets désignés à l’inventaire, ou rendre des objets semblables
en même nombre et de valeur égale à celle établie lors de l’inventaire.
Le gérant libre
ne devra
pas déplacer le matériel ni le mobilier appartenant au propriétaire du fonds et
se trouvant dans les locaux où le fonds est exploité. En outre, il devra garnir
le fonds, en tout temps, de marchandises de même nature, qualité et quantité
que celles s’y trouvant actuellement, et de toute façon suffisantes en qualité
et quantité pour répondre de l’exécution des présentes.
Il est
formellement convenu que toutes les réparations d’entretien demeureront à la
charge exclusive du gérant libre sans aucun
recours contre le propriétaire du fonds, de façon que ce dernier ne soit jamais
inquiété ni recherché à ce sujet.
Pendant toute la
durée de la location-gérance, les travaux d’entretien et de conservation qui
seraient nécessaires seront exécutés sans retard par le gérant, qui s’y oblige.
Tous les travaux
et embellissements demeureront, en fin de gérance, la propriété du bailleur, le
tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant
entièrement à la charge du locataire-gérant.
Celui-ci ne
pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans
autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.
Le
locataire-gérant ne pourra faire d’adjonction ni de retranchement au commerce
exercé.
Assurances
Le gérant libre fera
son affaire personnelle de toutes assurances et de toutes mesures demandées par
ses assureurs pour tout ce qui concerne ses biens propres, matériels, mobiliers
et marchandises à tous états.
Dans la limite
de ses contrats d’assurances, le locataire-gérant renonce et s’engage à faire
renoncer ses assureurs à toutes réclamations et tous recours contre le bailleur
et ses assureurs.
Le gérant libre devra
également s’assurer, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable
pour sa responsabilité civile professionnelle.
Impôts et taxes
Le gérant libre acquittera,
à compter de sa prise de possession, les impôts et taxes résultant de
l’exploitation du fonds, Il paiera, de la même manière, tous impôts et taxes
relatifs à l’exploitation du fonds, qui pourraient être créés ultérieurement,
ou qui pourraient modifier ceux existant à ce jour. Par ailleurs, il satisfera
aux charges de ville et de police.
Le propriétaire déclare
la valeur de location et devra faire toutes déclarations utiles à
l’administration fiscale ainsi qu’à toute autre administration intéressée,
notamment au registre du commerce et des sociétés.
Obligations
du bailleur
Garantie et concurrence
Pendant toute la
durée du présent bail, le bailleur s’oblige à garantir le Le gérant libre de
tous les troubles, revendications, saisies ou évictions, ayant une origine
antérieure à la signature des présentes et pouvant affecter son droit à la
libre jouissance de l’exploitation du fonds loué.
Le bailleur
s’interdit pendant toute la durée du présent bail de s’intéresser à un fonds de
commerce de la nature de celui ci-dessus désigné.
Responsabilité du bailleur
Le
bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de
faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la
mise en gérance libre.
Exécution
Le présent
contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de non-paiement à
son échéance d’une seule mensualité de la redevance, ou à défaut d’exécution
d’une clause quelconque du présent contrat, et un mois après une sommation de
payer ou d’exécuter restée infructueuse, et ce, sans préjudice de tous
dommages-intérêts, comme en cas de décès du gérant-libre, ou de sa maladie
d’une durée supérieure à six semaines, ou de la liquidation ou du redressement
judiciaires prononcés à son encontre, ou d’une condamnation pénale sanctionnant
ses agissements comme exploitant du fonds.
Fin
de contrat – Effets
La fin de la
gérance pour quelque cause que ce soit donnera lieu à publicité, et du gérant-libre
devra effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce
et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du présent
contrat.
Formalités
Publicité
Les parties
feront publier le présent contrat, dans le délai de quinze jours à compter de
sa signature, sous forme d’extrait ou d’avis, dans un journal d’annonces
légales du ressort du fonds donné en location. t.
14.2. Frais
Tous les frais,
droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront
à la charge du gérant libre.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes
pour l’exécution des formalités.
Art. 15 — Litiges
Les parties
s’efforceront de régler à l’amiable, et dans l’esprit de leurs conventions,
toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’application du présent
accord. Si elles n’y parvenaient pas, elles feront appel à une personnalité
choisie d’un commun accord entre elles, qui aura pour mission de les concilier.
Dans le cas où
cette conciliation serait impossible, tout différend sera – sauf si les parties
en décident autrement, l’arbitrage du tribunal compétent.
Art. 16 — Élection
de domicile
Pour l’exécution
des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social
respectif.
Fait,
en ………… exemplaires, à …………, le …………
Le bailleur
Le
locataire-gérant
(Signatures des parties précédées
par la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.)
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