le processus à suivre pour le Demande de remboursement de la TVA au Maroc - Personne morale

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une demande (Modèle AAC121F) déposée à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.

Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé ;

Les pièces justificatives des achats à l’importation :

· Une copie des factures d'achat ;

· Un relevé des factures d'achat ;

· Une copie de la déclaration d'importation et de la quittance de règlement de la TVA y afférente.

Les pièces justificatives des achats au Maroc :

· Une copie des factures ou mémoires d'achat ;

· Un relevé récapitulatif des factures d'achat.

Les pièces justificatives des exportations :

· Les avis d'exportation revêtus du visa des services de la douane ;

· Un relevé des avis d’exportation ;

· Les copies des factures de vente établies au nom des destinataires à l'étranger, revêtus du visa des services de la douane ;

· Un relevé des copies des factures de vente.

Les attestations de vente en exonération ou de suspension de la taxe et les factures justifiant de la réalisation effective de ces opérations.

(Ces attestations doivent être produites par les personnes effectuant des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations ou de la suspension prévues aux articles 92 (I- 3° et 6°) et 94 du CGI).

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

Moins de trois mois.