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RAISON SOCIAL :
Patente n° :
IF n° :
Monsieur l'inspecteur des Impôts
Chef du secteur
Réf :
Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits( ou encaissement )
Monsieur le Responsable,
Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits.
Conformément à l'article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … .
Dans l'attente de votre réponse,
Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.
Signé :
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