L’entreprise, en tant qu’activité et entité économique productrice de richesses concentre autour d’elle des intérêts qui sont la plupart du temps convergents, entre les contribuables et l’administration fiscale.
En effet l’objectif économique et la cause juridique d’une entreprise est la réalisation d’un profit par la mise en œuvre de moyens juridiques, techniques, humains, matériels.
L’entreprise en activité et comme source de richesses fait ainsi profiter de celles-ci un grand nombre de personnes, les fondateurs, dirigeants et investisseurs en premier lieu, mais aussi et en second lieu les salariés, les fournisseurs et clients et ce sous forme des dividendes, jetons de présence, stock-options, salaires, primes d’intéressement, paiement de créances, etc.
L’administration fiscale, tire intérêt de cette entreprise commune, taxant tant les moyens de production de l’entreprise, c’est-à-dire son potentiel productif, à savoir l’imposition du capital par la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, les droits d’enregistrement, la taxe sur les salaires, la taxe de formation professionnelle, la taxe annuelle des véhicules de la société et aussi l’imposition des résultats de son activité au travers la taxation tant du chiffre d’affaires, par la TVA, et aussi l’imposition du bénéfice, par l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et voire l’imposition du déficit.
-1) Les fondements juridiques de l’optimisation fiscale :
Le chef d’entreprise, en tant que titulaire du pouvoir de direction et responsable de la gestion des affaires a pour objectif la réalisation du profit maximal par le seul moyen d’une optimisation fiscale, il dispose pour ce faire d’une liberté de gestion plus ou moins étendue et reconnue par la doctrine, voire par l’administration fiscale.
Cependant cette liberté, qui se traduira par l’existence de choix offerts à l’entreprise, peut être soit strictement encadrée par la loi fiscale elle-même, soit s’exercer en dehors de la loi fiscale et presque de façon absolue.
Si le chef d’entreprise semble disposer d’une grande liberté de gestion fiscale s’appuyant sur de nombreux principes juridiques, l’administration fiscale peut elle aussi revendiquer des fondements des fondements propres à donner force à son action dans un but d’optimisation fiscale.
En effet le résultat de moindre profit de l’entreprise et donc de sous imposition entre en conflit avec le principe d’ordre public de l’impôt.
Pour cette raison, la jurisprudence reconnait à l’administration fiscale la possibilité de réintégrer au bénéfice imposable les manques à gagner que le contribuable aurait dû percevoir s’il s’était livré à une gestion normale .
Par exemple, elle impose le déficit chronique, volontaire ou non, des sociétés de capitaux, venant contrarier la liberté de gestion du chef d’entreprise tout en lui rappelant le but lucratif de l’entreprise dont il est à la tête .
Enfin, les principes de rendement de l’impôt, de justice et d’égalité fiscale, peuvent fonder la lutte de l’administration fiscale contre les fraudes et les évasions fiscales, en lui permettant, outre de rétablir une certaine justice et égalité entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs, de faire rentrer plus e recettes dans les caisses de l’Etat.
-2) Les principes préalables de l’optimisation fiscale :
Le dirigeant d’entreprise désireux d’optimiser sa fiscalité ou celle de son entreprise, va devoir d’abord commencer par s’informer des possibilités de choix applicables à la situation juridique et économique dans laquelle il se trouve ou dans celle qu’il veut créer.
Si gérer, gouverner, prévoir et savoir avant d’agir en toute connaissance de cause, le professionnel de la gestion qu’est le dirigeant d’entreprise, ne pouvant invoquer l’ignorance ou la méconnaissance des textes et des lois en vigueur pour tenter de se décharger d’une faute grave de gestion et ainsi échapper à sa responsabilité civile, fiscale ou pénale.
Si le dirigeant peut s’informer lui-même des choix qui s’offrent à lui en consultant directement la loi fiscale elle-même ou des ouvrage spécialisés, voire l’administration fiscale elle-même.
Le gérant aura la plupart du temps recours à un conseil spécialiste des questions fiscales comme un avocat fiscaliste, lequel pourra voir sa responsabilité civile engagée vis à vis de son client en cas de mauvaise information.
Une fois parfaitement informé, le responsable d’entreprise va devoir choisir, c’est-à-dire s’engager dans la voie qui lui semble la meilleure fiscalement pour l’entreprise dont il a la charge.
Ce choix résultera d’une volanté consciente et orientée vers le but qu’il s’est fixé de réduire la charge fiscale de son entreprise, ce qui postule nécessairement de l’existence d’une intention d’optimisation fiscale préalable à la décision de gestion qui s’ensuivra.
Dans ce contexte, le dirigeant va agir, c’est-à-dire concrétiser son choix, mettre en œuvre sa décision par un acte de gestion qui va finaliser l’opération de gestion et engager juridiquement et fiscalement son auteur et l’entreprise pour laquelle il réalise l’acte.
L’administration fiscale, quant à lui va pouvoir utiliser divers moyens afin d’atteindre l’optimisation fiscale désirée à travers ces textes pour borner juridiquement l’espace de liberté surveillée qu’elle accorde aux contribuables dans le cadre de des choix qu’elle leur donne, afin que ces derniers ne puissent en bénéficier plus qu’elle ne les autorise.
Cette maitrise administrative du processus d’optimisation fiscale du contribuable par la loi peut en effet prendre la forme soit de permissions légales, en offrant aux contribuables certains choix tout en leur laissant la liberté d’y souscrire ou pas, soit d’interdictions légales en leur en interdisant d’autres.
Cependant la loi fiscale ne peut tout prévoir, lorsque l’administration fiscale se trouve devant un choix d’un contribuable qu’elle n’a pas envisagé, et qu’elle n’a pas maitrisé a priori et qui a comme conséquence soit une exonération totale du des droits, ou une moins-value fiscale importante, elle va alors tenter de le contrer ou le limiter par un moyen autre que la loi stérile dans ce cas.
Alors l’administration fiscale en s’appuyant sur des notions transversales du droit à savoir l’abus et la fraude à la loi, le fisc remettra en cause le résultat fiscal obtenu, en garantissant son point de vue par le juge de l’impôt.
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