COMPTA PRO: IS

comptabilité, finance, fiduciaire, economiste

L’impôt sur les sociétés - explication & Application

I- Champs d’application :

L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option

II- L’assiette de l’impôt :

L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe

III- Liquidation de l'impôt :

L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale

1-Calcul de l’IS théorique

L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable

Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.

Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI

2-Calcul de la CM

La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en

l'absence de bénéfice. Le montant de L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de

l'entreprise.

3-Calculde l’IS dû

Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique

Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh)

IV - Paiement et régularisation de l'impôt :

L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation (Reliquat ou

excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu

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L’impôt sur les sociétés - explication & Application

By yakahidi lundi 9 mars 2020

I.En matière d’Impôt sur les Société (IS)

× Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .

× Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .

× Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .

× Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .

× Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .

× Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .

× Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .

× Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .

× Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .

× Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

× Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .

× Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.

II.En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)

× Exonération permanente de l’indemnité de stage .

× Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .

× Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .

× Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .

× Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .

× Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.

III.En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

× Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.

× Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .

× Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .

× Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .

× Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .

× Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .

× Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .

× Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .

× Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.

× Taxation de la vente des constructions inachevées .

× Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .

× Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .

× Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .

× Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.

× Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .

× Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .

× Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .

× Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .

× Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .

× Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.

IV. En matière des Droits d’Enregistrement

(DE)- Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

× Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .

× Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.

× Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .

× Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .

× Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .

× Emission d’ordres de recettes électroniques.

V.En matière des Droits de Timbre (DT)

× Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .

× Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.

En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)

× Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .

× Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .

× Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.

VI.En matière des avantages fiscaux

× Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .

× Clarification des cas de non cumul des avantages.

VII. En matière de sanctions

× Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .

× Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .

× Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans

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