Qu’est-ce que le remboursement ? La taxe sur la valeur ajoutée repose sur deux grands principes : - le paiement fractionné de l’impôt ; - la compensation aux frontières. Le paiement fractionné est obtenu grâce à l’introduction du système des déductions qui permet à tout assujetti de défalquer de la taxe collectée sur ses ventes les taxes ayant grevé les achats de biens et services, de telle sorte à effacer toute rémanence de l’impôt dans le prix de revient du produit ...
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