La loi a assoupli le mode de constitution des coopératives à travers l’inscription au registre public d’immatriculation des coopératives, au lieu de l’autorisation ou de l’agrément. L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration, par le ou les gérants ou leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d’immatriculation. La coopérative ...
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