En effet dans le but de respecter le principe de séparation des exercices instauré à la fois par la loi comptable et la loi fiscale, les entreprises sont amenées, en fin d’exercice, à déterminer les congés payés dont elles sont redevables vis-à-vis de leur salariés. Ces congés sont valorisés et constatés en comptabilité.
Dans la mesure ou ils correspondent à des dettes nées au cours de l’exercice, il semble normal que ces congés soient pris en charge comptablement et fiscalement au cours de ce même exercice.
Il s’avère en pratique que la position des praticiens diverge sur le traitement fiscal à appliquer à cette charge.
A cet égard, trois positions distinctes sont apparues :
• Une première position consiste à reconnaître le caractère déductible de cette charge ;
• Une deuxième position consiste à accepter la déductibilité de cette charge, à condition qu’elle soit constatée, non pas sous forme de provision, mais sous forme de charge courante à payer ;
• La troisième position correspond au rejet de la charge en question, en considérant qu’elle ne peut être déduite tant que les congés n’ont pas été consommés par les salariés concernées, et ce même s’ils constituent une dette certaine pour la société, née au cours de l’exercice.
En présence de cette multitude d’interprétations, deux choix s’offres au contribuable :
• Jouer la prudence en réintégrant fiscalement ladite charge, sachant qu’il ne s’agit là que d’un report dans le temps de la charge, dans la mesure ou les congés en question pourront être déduits au moment ou ils seront effectivement pris par les intéressés.
• Déduire fiscalement le montant des congés payés en considérant qu’ils correspondent bien à des charges de l’exercice ;
Il s’expose ainsi au risque de voir cette charge rejetée par l’inspecteur des impôts lors du contrôle de sa comptabilité.
Notons qu’il semblerait qu’au niveau de la direction des impôts, le traitement qui consiste à déduire fiscalement le montant des congés payés, soit considéré comme le bon.
D’un autre côté, d’autres contribuables affirment que la déduction ne serait admise que si l’impôt sur les revenus salariaux correspondant aux congés payés a été versé à l’administration fiscale, et cela même si, s’agissant de provisions, aucun paiement des rémunérations en cause n’a été effectué.
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