Modèle Procuration fiscale

Procuration Fiscale

Je soussigné, ………………... (Nom, Prénom),agissant en tant que ……………….. (fonction) de la société …………………... (dénomination),donne par la présente tous pouvoirs à ……………….. (nom, qualité)

- de représenter la société …………………….. (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;

- de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;

- de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire.

Fait à ...

Le …………. (date précédant la date de réclamation)

Signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "