Échéances fiscales 2017 au Maroc

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBÉRALES

Télédéclaration et télépaiement

Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I’ expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I’ expiration du mois qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

Déclaration ou trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2016, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2017.

IMPOT SUR LE REVENU

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBÉRALES

Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de la cotisation minimale :

Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base des produits suivants :

- le chiffre d’affaires et les autres produits d’exploitation, visés à l’article 9 (I-A-1° et 5°) du CGI ;

- les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°, 2° et 3°) du CGI ;

- les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°) dudit code.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2016 par :

- les employeurs et débirentiers pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;

- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

* produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;

* produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre 2017 :

- Par les personnes physiques ou morales résidentes ayant une activité au Maroc et payant ou intervenant dans le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte de produits bruts à des sociétés non résidentes ;

- Par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements de sociétés non résidentes qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte, au Maroc ou à l’étranger :

- des produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés

- des bénéfices réalisés au Maroc par des établissements de sociétés non résidentes ;

- des produits de placement à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

TSAVA (Vignette)

Les propriétaires de véhicules à moteur essence et à moteur gasoil, sont tenus de s’acquitter du paiement de la vignette automobile, et ce, au plus tard le 31 janvier 2017.

TAXE D’HABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2016, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2017, la déclaration prévue à cet effet.

Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles

Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2016 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2017.

TAXE PROFESSIONNELLE ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement

Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus tard le 31 janvier 2017, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Dépôt de la déclaration des éléments imposables

Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2016, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier 2017.