Bonjour mes chers amis,
SVP, est ce qu'on peut résilier un acte des cession des parts sociales, alors que ce dernier a été seulement légalisé et enregistré, mais n'a pas été déposé au tribunal (démarche de la cession incomplète).
Si oui, merci de nous faire parvenir les étapes à suivre.
Merci d'avance
source https://www.bilan-compta.com/t867-cession-des-parts-sociales-incomplete https://ift.tt/LXScAuw
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire