Pièces exigées : Lors de la première restitution - La demande/déclaration sur l’honneur, formulaire modèle [size=13]AJP030[/size]. - Les déclarations annuelles du revenu global (Modèle [size=13]ADP010[/size]) des années objet de la demande de restitution. - Une copie de la CNI portant l’adresse du bien objet de la restitution. - L’attestation de salaire ou l’attestation de la pension de retraite (les attestations doivent couvrir les années objet de la demande de restitution). - Le ...
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