Plan Introduction Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d’imposition Section I : Particularités du commerce électronique A- Aperçu sur le commerce électronique B – Schématisation du commerce électronique Section II : Application du droit fiscal et problèmes d’imposition du commerce électronique A-Application du droit fiscal sur le commerce électronique B- Le problème de territorialité C- Le problème du revenu D- Difficultés de l’administration ...
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