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*Le Contrat de bail commercial* Cher(e)s client(e)s, Deux innovations ont été apportées par la nouvelle loi à savoir l’exigence d’un écrit ayant date certaine, alors que l’ancienne loi jongle entre un bail écrit et un bail verbal, et la mise en place d’un état des lieux. L’exigence d’un écrit et la suppression du bail verbal : Pour que le contrat de bail soit valable, la nouvelle loi impose la mise en place d’un écrit, encore faut-il que cet acte soit à date certaine, alors que l’ancien texte classe le contrat de bail dans la catégorie des contrats consensuels qui, rappelons-le, se forme par le simple consentement des parties, sans aucune condition de forme, on parle de bail verbal. A noter que c’est la formalité d’enregistrement qui confère à l’acte une date certaine. Etat des lieux : Un état des lieux descriptif doit être dressé au moment de l’entrée en possession du local. Cet état descriptif permettra de prévenir les difficultés qui peuvent surgir au moment où le locataire décide de quitter le local. Encore faut-il qu’il soit fiable. A défaut de l’établissement de cet état descriptif, la nouvelle loi précise que le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état. Par ailleurs, la mise en place de cet état descriptif permettra aux parties de vérifier si chacune d’elles a accompli les obligations qui lui incombent notamment les grosses réparations qui se trouvent à la charge du bailleur ou l’obligation d’entretien qui se trouve à la charge du preneur. Quoique que le nouveau texte impose aux parties l’établissement d’un écrit, son contenu relève de leur libre choix. Afin d’éviter tout litige ultérieur, certaines clauses peuvent, doivent être insérées dans le contrat d bail. Contenu du Contrat de Bail Différentes clauses doivent être insérées dans le contrat de bail, les principales sont les clauses temporelles et les clauses financières. Clauses temporelles : Durée du bail – Résili

*Le Contrat de bail commercial*Deux innovations ont été apportées par la nouvelle loi


*Le Contrat de bail commercial* Cher(e)s client(e)s, Deux innovations ont été apportées par la nouvelle loi à savoir l’exigence d’un écrit ayant date certaine, alors que l’ancienne loi jongle entre un bail écrit et un bail verbal, et la mise en place d’un état des lieux. L’exigence d’un écrit et la suppression du bail verbal : Pour que le contrat de bail soit valable, la nouvelle loi impose la mise en place d’un écrit, encore faut-il que cet acte soit à date certaine, alors que l’ancien texte classe le contrat de bail dans la catégorie des contrats consensuels qui, rappelons-le, se forme par le simple consentement des parties, sans aucune condition de forme, on parle de bail verbal. A noter que c’est la formalité d’enregistrement qui confère à l’acte une date certaine. Etat des lieux : Un état des lieux descriptif doit être dressé au moment de l’entrée en possession du local. Cet état descriptif permettra de prévenir les difficultés qui peuvent surgir au moment où le locataire décide de quitter le local. Encore faut-il qu’il soit fiable. A défaut de l’établissement de cet état descriptif, la nouvelle loi précise que le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état. Par ailleurs, la mise en place de cet état descriptif permettra aux parties de vérifier si chacune d’elles a accompli les obligations qui lui incombent notamment les grosses réparations qui se trouvent à la charge du bailleur ou l’obligation d’entretien qui se trouve à la charge du preneur. Quoique que le nouveau texte impose aux parties l’établissement d’un écrit, son contenu relève de leur libre choix. Afin d’éviter tout litige ultérieur, certaines clauses peuvent, doivent être insérées dans le contrat d bail. Contenu du Contrat de Bail Différentes clauses doivent être insérées dans le contrat de bail, les principales sont les clauses temporelles et les clauses financières. Clauses temporelles : Durée du bail – Résili
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