LA PRESCRIPTION FISCALE
« ART 232 - 233 & 234 CGI »
NATURE DES IMPOTS | Délai de prescription | Art CGI | Exemple | |||||
* IS | 4 Ans + Ex. en cours | 232 | En 2015 | |||||
On vérifie 2011-2012-2013 et 2014 | ||||||||
Si déficit = 5 à 8 ans | ||||||||
* IR / RP | Idem | Idem | Idem | |||||
IR / PF ( Décl.non | ||||||||
déposée) | ||||||||
IR/PF ( Décl.déposée) | 90 Jours Suivant la | 224 | ||||||
date de dépôt de la | - | |||||||
déclaration du profit | ||||||||
foncier | ||||||||
TVA | 4 Ans | 232 | ||||||
2015 | 2011, 12, 13 et 2014 | |||||||
Si Crédit = 5 à 8 ans | ||||||||
Acte enregistré : 4 Ans | 232 | |||||||
DE | ||||||||
Acte non enregistré : | 234 | |||||||
10 Ans | ||||||||
DT | 10 ans | Idem | ||||||
IS/IS /RAS | 4 ans | 232 | 2015 | 2011, 12, 13 et 2014 | ||||
TP - TSC | 4 ans | 2012-2013-2014 et 2015 | ||||||
Interruption et suspension du délai de prescription "Art 232 V et VI CGI "
Le délai de prescription est Interrompu :
- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source
Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.
Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)
La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.
- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
- Cas de Tanger ( 10 ans)
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...)
- Provisions irrégulières.
- Entreprise en liquidation prolongée.
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .
NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI
Le délai de prescription est Interrompu :
- Par la réception de la 1ère lettre de notification des redressements ( rectification des impositions ou de la procédure de taxation d’office) pour défaut de déclaration
- Par la remise de la lettre d’information relative à la régularisation de l’impôt retenu à la source
Lesdites notifications ont pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de 4 ans qui commence à courir à compter de la date de réception desdites notifications.
Cas d’inopposabilité de la prescription l’Administration (AF)
La prescription ne fait pas échec au droit de reprise dévolu à l'AF concernant des périodes prescrites.
- Cas de déficit + 4 ans ( IS, IR/RP) soit 8 ans
- Cas de crédit TVA + 4 ans soit 8 ans
- Cas de Tanger ( 10 ans)
- Cas des promoteurs immobiliers (logements sociaux, LAFVI...)
- Provisions irrégulières.
- Entreprise en liquidation prolongée.
- Non respect du délai de 7 ans ( IR/RS°) en cas de crédit pour la construction d’une Habitation principale .
NB : D'autres cas sont prévus par l'art 232-III et IV / CGI
Aucun commentaire